L’état de cessation de paiement doit être déclaré auprès du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société ou de la domiciliation du commerçant/artisan dans un délai de 45 jours.

Cette déclaration a pour conséquence l’ouverture d’une procédure collective.

La Cour de Cassation a jugé qu’une déclaration de cessation de paiement effectuée plus de trois mois après le délai ci-dessus constitue une faute et non une simple négligence.

La faute de gestion engage la responsabilité des dirigeants à titre personnel au titre de l’insuffisance d’actif, dés lors qu’ils connaissaient l’état d’endettement de la société et ses difficultés de trésorerie.

Des disposition particulières ont été prises pour les sociétés ou commerçants dont l’état de cessation de paiement a été constaté après le 12 mars 2020 et en lien avec la crise sanitaire. Ces sociétés ou commerçants peuvent bénéficier de procédures préventives non ouvertes en temps normal aux société en état de cessation de paiement (conciliation, sauvegarde) pendant toute la durée de l’état de crise sanitaire majorée de trois mois. 

Ces procédures permettent de suspendre les paiements dans un premier temps et d’obtenir ensuite des délais dans le cadre d’un plan. 

Ces dispositions particulières à cette période de crise sanitaire permettront à de nombreuses structures de mieux appréhender la période transitoire de reprise grâce à des contraintes financières allégées.

Maître Catherine ALIS

Avocat au Barreau de Toulouse