Demande de requalification d’un bail dérogatoire (inférieur ou égal à 3 ans) en bail commercial (3-6-9) – Délai pour agir
Le locataire d'un local commercial ayant signé un bail dérogatoire dit bail de courte durée ou bail précaire (durée inférieure ou égale à 3 ans) ne bénéficie pas du droit…