Modalités pratiques des prêts garantis par l’Etat

Le gouvernement a mis en place une garantie par l’état des prêts accordés aux entreprises pour un montant de 300 milliards d’euros, pour soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à la chute de leurs revenus depuis les mesures de confinement.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et les fondations ayant une activité économique, seules les SCI sont exclues.

Le montant des prêts garantis pourra représenter 3 mois de chiffre d’affaires de 2019 soit 25 % du chiffre d’affaires hors taxes annuel, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Ces prêts pourront être accordés en une ou plusieurs fois dans la limite des plafonds précités.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. A l’issue de cette période, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une période allant jusqu’à 5 années.

Par ce dispositif, ni les entreprises ni les entrepreneurs n’engageront leur patrimoine en cas de défaut de remboursement de ce prêt.

La garantie accordée par l’état couvre 90% du prêt pour les entreprises employant moins de 5 000 salaries et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1.5 milliard d’euros (chiffres du dernier exercice clos ou au 16 mars 2019, pour les entreprises n’ayant jamais clôturé d’exercice).

Le prix de la garantie de 0.25% à 2%, est fixé suivant la taille de l’entreprise et la durée du prêt.

Pour obtenir un prêt garanti, l’entreprise doit dans un premier temps déposer une demande de crédit auprès de son établissement financier. La banque lui délivre alors un préaccord. L’entreprise doit ensuite se rapprocher de Bpifrance pour obtenir une attestation de demande PGE (prêt garanti par l’Etat) avec un numéro d’identifiant unique.

L’adresse du site Bpifrance pour l’obtention de l’identifiant est : attestation-pge.bpifrance.fr.

La libération des fonds par la banque se ferra après obtention de cette attestation.