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Sortie du confinement COVID-19 - Plan de règlement des dettes fiscales et sociales

Le 09 avril 2020

Le gouvernement a mis en place des mesures de soutien en matière fiscale et sociale pour venir en aide aux entreprises dont l'activité a été mise à l'arrêt ou ralentie pendant la période de confinement décrétée pour luter contre l'épidémie du Coronavirus.

Ces mesures peuvent ne pas être suffisantes pour faire face aux difficultés financières inhérentes à cette situation exceptionnelle.

Or le redémarrage de l'activité de nombreuses entreprises ne pourra se faire que si elles ne sont pas asphyxiées par un reliquat de charges sociales et fiscales.

Il existe un dispositif permettant d'obtenir des plans de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales, administré par la Commission des Chefs de Services Financiers.

La commission peut être saisie par les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les sociétés, les associations et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante.

Les dettes admises à un plan de règlement échelonné sont l'ensemble des impôts et taxes et les cotisations sociales aux régimes obligatoires à l'exception du prélèvement à la source et la part salariale des cotisations sociales.

La Commission ne peut être saisie que si les conditions suivantes sont remplies :

- l'entreprise est à jour de ses déclarations fiscales et sociales,

- l'entreprise est à jour du paiement des contributions salariales et du prélèvement à la source,

- l'entreprise n'a pas été condamnée pour travail dissimulé.

Pour bénéficier d'un plan de règlement échelonné, l'entreprise doit justifier de ses difficultés financières, de ses perspectives de redressement, de sa trésorerie, de son niveau d'activité antérieure, et du détail de ses charges sociales et fiscales dont elle demande l'étalement.

La Commission peut être saisie pendant la période de confinement pour préparer d'ores et déjà le redémarrage de l'activité dans les meilleures conditions.    

Catherine ALIS

Avocat à la Cour