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Révocation d'un dirigeant - Le dirigeant doit il être informé des motifs préalablement

Le 21 novembre 2019
Révocation du dirigeant : les motifs invoqués pour mettre fin au mandat du dirigeant doivent ils lui être communiqués préalablement à la réunion de l'organe compétent pour délibérer sur son éventuel révocation

La Cour de Cassation a jugé qu'un dirigeant n'avait pas être informé préalablement à la réunion de l'organe compétent, des motifs fondant le projet de sa révocation, lorsque les statuts de la société prévoit que son dirigeant peut être révoqué à tout moment sans qu'il ne soit nécessaire de motiver la décision.

Le dirigeant doit toutefois être informé préalablement que la société envisage de mettre fin à ses fonctions, sous peine de violer l'obligation de loyauté. Cette violation ouvre droit à des dommages et intérêts pour révocation abusive et vexatoire.