Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Responsabilité du gérant à l'égard des associés cautions de la société

Responsabilité du gérant à l'égard des associés cautions de la société

Le 30 juin 2021
Le droit à réparation de l'associé s'étant porté caution solidaire d'une société civile ou commerciale et dont les manquements fautifs du gérant ou du président de cette dernière l'ont placée en difficulté financière.

La Cour de Cassation a jugé que le gérant, à qui il était imputable des manquements dans sa gestion ayant entrainé des difficultés financières pour la société, était également responsable à l'égard des associés s'étant portés cautions de la dite société et ayant subi un préjudice en leur qualité de cautions.

 Le gérant est responsable à l'égard de la société de ses actes de gestion mais également à l'égard des associés ayant apporté des garanties personnelles et qui à ce titre subissement un préjudice des difficultés financières de la société liées à une mauvaise gestion, et de l'action corrélative des créanciers bénéficiaires de garanties. (Cour de cassation - Chambre commerciale — 27 mai 2021 - n° 19-17.568)

Maître Catherine Alis, avocat à Toulouse, intervenant en droit des affaires, vous accompagne pour vous assister et défendre vos intérêts lorsque ceux-ci sont mis à mal par une gestion douteuse.