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Promesse unilatérale de vente : L'irrévocabilité est un principe constitutionnel

Le 02 décembre 2019
Le promettant ne peut se rétracter pendant la période de validité d'une promesse unilatérale de vente. La vente est parfaite à la levée de l'option par le bénéficiaire et ce même si le promettant a entendu se rétracter.

Par une promesse unilatérale de vente, le promettant s'engage à l'égard du bénéficiaire de la promesse, à vendre un bien, tel qu'un fonds de commerce, un droit au bail ou des titres de sociétés (actions, parts sociales). Seul le promettant s'engage, le bénéficiaire a le choix d'opter ou non. 

La promesse doit contenir pour engager les parties, certains éléments essentiels, tels que le prix, la liste des biens cédés, les contrats de travail concernés par la cession, ou les comptes de la société. Seul le consentement du bénéficiaire ne manque pour la formation du contrat de vente.

La promesse de vente a une durée de validité limitée pendant laquelle le bénéficiaire à la possibilité d'opter.

Pendant ce délai, le promettant ne peut se rétracter.

En effet la Cour de Cassation a confirmé, en vertu de l'article 1124 al.1 du Code Civil, que la formation du contrat de vente est acquise lorsque le bénéficiaire a opté pendant le délai qui lui était octroyé par la promesse, et ce malgré la rétractation manifestée par le promettant durant ce même délai.