Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Obligation du bailleur de veiller à la commercialité du local loué

Obligation du bailleur de veiller à la commercialité du local loué

Le 04 mars 2020

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial a non seulement l'obligation d'assurer la délivrance, l'entretien suivant les termes du bail liant les parties et la jouissance du local loué, mais également de s'assurer de l'entretien des parties communes du centre commercial dans lequel il se situe. En effet ces parties communes constituent les accessoires indispensables au bien loué.

La cour de Cassation a ainsi confirmé un jugement condamnant le bailleur au versement d'une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts à son locataire, en raison de son manquement à ses obligation de mise à disposition et d'entretien des locaux (parking non accessible, dysfonctionnement du chauffage, infiltrations dans le local, accessibilité aux toilettes supprimée, sécurité non assurée dans le centre).

Ce manque d'entretien a entraîné une baisse de fréquentation du centre et par conséquent la baisse de sa commercialité.

Cette indemnité vise à réparer la perte de clientèle, la perte de marge sur le chiffre d'affaire et la perte de chance de conclure de nouveaux accords avec des marques estimant que le centre commercial ne correspondait plus à leurs exigences d'image commercial.

Le locataire d'un local situé dans un centre commercial dont le bailleur n'assure plus l'entretien et l'attractivité commerciale malgré des mises en demeure, a un intérêt certain à solliciter une indemnisation en justice afin d'obtenir réparation.