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La procédure de redressement judiciaire : une chance de continuité de l'activité

Le 23 mai 2020

La procédure de redressement judiciaire est ouverte aux sociétés et personnes morales exerçant une activité commerciale, libérale ou agricole se trouvant en état de cessation de paiement, c'est à dire dans l'incapacité de faire face à son passif exigible.

Le passif exigible est constitué de l'ensemble des dettes échues au jour où est appréciée la situation de l'entreprise. 

Le but de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, de maintenir l'emploi et d'apurer les dettes par un étalement des échéances.

La procédure est ouverte soit à la demande d'un créancier soit à la demande du dirigeant d'entreprise. Ce dernier à l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours du constat de l'état de cessation de paiement.

Pour obtenir l'ouverture de la procédure, le chef d'entreprise soit démontrer qu'il est en état de cessation de paiement et que le redressement de l'entreprise n'est manifestement pas impossible. 

La procédure débute par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois, destinée à observer si l'entreprise a effectivement la capacité de se redresser. Un bilan économique et sociale est dressé pendant cette période afin d'envisager un plan de redressement judiciaire éventuel.

Un mandataire judiciaire est désigné par le Tribunal compétent ainsi qu'un administrateur judiciaire si l'entreprise emploie au moins 20 salariés ou réalise au moins 3 000 000 euros de chiffre d'affaires HT.

L'ouverture de la procédure a pour conséquence immédiate la suspension des poursuites des créanciers de l'entreprise, ceux-ci ne peuvent plus ni engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions de justice obtenues antérieurement.

A l'issue de la période d'observation, le tribunal a trois possibilités :

- si il estime que l'entreprise est viable, la mise en place un plan de redressement judiciaire, sur une période limitée à 10 ans, permettant d'étaler le paiement des dettes nées antérieurement à la procédure,

- si il estime que l'activité de l'entreprise ne permet pas d'envisager son redressement, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

- si le passif exigible a été absorbé pendant la période d'observation, prononcer la clôture de la procédure.

Lorsqu'un plan de redressement judiciaire est mis en place, un commissaire à l'exécution du plan est désigné qui reste l'interlocuteur du chef d'entreprise en cas de difficultés.

La procédure de redressement judiciaire est une solution pour les entreprises impactées par la crise sanitaire liée au COVID 19 et dont la trésorerie ne permet pas de faire face à leur passif et d'envisager la reprise d'activité.    

Maître Catherine ALIS

Avocat

12 rue Ozenne 

31 000 Toulouse