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Formalités suite à la reconduction tacite d'un contrat de location gérance

Le 27 décembre 2019
Une nouvelle publication du contrat dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire si il n'a été apporté aucune modification au contrat initiale quant à la nature de l'exploitation ou dans la personne de l'exploitant.

Lors de la signature initiale d'un contrat de location gérance, un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours de sa date.

De plus, la demande d'immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) doit indiquer les dates de début et de fin du contrat, si celui-ci est à durée déterminée, et la précision que le contrat est renouvelable par tacite reconduction si les dispositions du contrat le prévoient. 

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a dans un avis du 15/10/19 indiqué que lors du renouvellement tacite du contrat de location gérance, il n'y avait pas d'obligation de procéder à une nouvelle publication du contrat si aucune modification n'avait été apportée dans la nature de l'exploitation ou dans la personne titulaire du contrat.   

De la même manière, si il a été précisé au registre du commerce et des sociétés que le contrat était renouvelable par tacite reconduction, aucune formalité n'est à accomplir auprès du registre à la date de sa reconduction.

Dans le cas contraire, une formalité devra être accomplie au terme du contrat, afin de préciser que le contrat est devenu à durée indéterminée à la suite de sa tacite reconduction.