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Etablissement non immatriculé : perte du droit au renouvellement du droit au bail

Le 04 février 2020
La cour de cassation confirme que le droit au renouvellement d'un bail commercial est conditionné à l'immatriculation de l'établissement exploité dans les lieux loués auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L'article L 145-1-1 du Code de Commerce énumère les conditions exigées pour entrer dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux, ouvrant droit notamment au renouvellement du bail ou a à défaut à l'attribution d'une indemnité d'éviction.

L'immatriculation de l’établissent exploité dans les locaux loués, auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, est une condition déterminante pour prétendre au statut des baux commerciaux.

Cette règle d'ordre publique est applicable à chaque établissement de la société ou de l'entreprise, qu'il s'agisse de son siège, de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire. 

L'absence d'immatriculation de l'établissement exploité dans les lieux loués à la date de délivrance du congé par le bailleur entraîne de manière inexorable la perte du droit au renouvellement et à l'attribution d'une indemnité d'éviction.