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COVID 19 - Prorogation des délais d'approbation des comptes

Le 17 juin 2020

En raison de l'état d'urgence sanitaire mis en place pour luter contre la propagation du COVID 19, diverses ordonnances ont été prises pour aménager les délais légaux notamment en les prorogeant.

Il en est ainsi des délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, qui sont prorogés de trois mois.

Cette mesure concerne les sociétés ou associations dont la clôture des comptes intervient entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020. 

Cette prorogation concerne :

- la présentation des comptes annuels par le directoire au conseil de surveillance pour les SA,

- l'approbation des comptes annuels,

- l'établissement des documents prévisionnels,

- le dépôt du compte-rendu financier par les organismes bénéficiaire d'une subvention publique.

Cette prorogation ne s'applique pas aux sociétés pourvues d'un commissaire aux compte lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Maître Catherine ALIS, avocat à Toulouse, vous accompagne dans la préparation des assemblées générales et veille au respect des textes en vigueur.