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Catherine Alis: avocat à Toulouse

Avocat pour le fonds de commerce à Toulouse

Avocat pour le fonds de commerce à Toulouse, Maître ALIS accompagne acheteurs et vendeurs dans leurs démarches (accomplissement des formalités et publicités, gestion des oppositions et du compte séquestre...). De l'étude du projet à l'acte de cession, vous pourrez compter sur son savoir-faire pour préserver, au mieux, vos intérêts.

Étude de l'achat et du bail commercial

Plus que la reprise d'un bail, l'acquisition d'un fonds de commerce implique des enjeux importants. Avant tout engagement, il est nécessaire de procéder à une analyse complète de l'offre qui vous intéresse.

Maître ALIS, avocat pour le fonds de commerce à Toulouse, près de Blagnac, effectue un audit des contrats (baux commerciaux, contrats de travail...). Son rôle est de vous informer des obligations qui vous seront désormais imputées.

Si toutes les conditions sont réunies pour un achat en bonne et due forme, le bail pourra être repris, sans modification possible. Dans certains cas, il existe néanmoins une possibilité d'entrer en contact avec le bailleur pour tenter de négocier la rédaction d'un nouveau contrat. Maître ALIS est à votre disposition pour réaliser les diverses formalités.

L'achat d'un fonds de commerce : une procédure en deux phases

La promesse d'achat avant obtention du crédit

Première étape pour l'acquisition d'un fonds de commerce : la promesse d'achat sous conditions suspensives qui prend en compte la demande de crédit faite par l'acheteur potentiel.

Dans la forme, ce document s'apparente à un acte de cession et formalise l'accord des parties sur les conditions de la vente. Celle-ci est néanmoins suspendue tant que la décision concernant l'obtention du crédit n'est pas connue.

Droit de préemption des communes

La cession d'un fonds de commerce peut, dans le cadre de la sauvegarde des commerces de proximité, faire l'objet d'un droit de préemption de la commune - le droit d'acheter un bien en priorité pour le rétrocéder à un commerçant. Avocat pour le fonds de commerce à Toulouse, Maître ALIS vous assiste pour une procédure en toute conformité.

Une déclaration préalable doit obligatoirement être adressée à la mairie et préciser tous les éléments qui concernent la vente (prix, activité de repreneur, nombre de salariés, chiffre d'affaires...). Le maire, ou son délégataire, dispose alors de 2 mois pour exercer ou non son droit de préemption.

Renouvellement de la promesse d'achat

Au terme de ces démarches, votre avocat pour le fonds de commerce à Toulouse sera en mesure de renouveler la promesse d'achat puis de rédiger l'acte de vente.

Avocat pour l'achat ou la cession du fonds de commerce

Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce ? Négociation, rédaction d'actes, Maître ALIS prend en charge toutes les formalités liées à votre achat.

Vous avez décidé de vendre votre fonds de commerce ? L'appui d'un avocat vous sera utile afin de veiller à la conformité des actes et autres contrats. Le cas échéant, il pourra également négocier certaines clauses.

Acheteur comme vendeur, votre avocat pour le fonds de commerce à Toulouse met son expérience au service de votre transaction.

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