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Bail Commercial - Exercice du droit de résiliation triennale

Le 18 novembre 2019
Baux commerciaux - Modalités de l'exercice du droit de résiliation triennale : la cour de cassation valide un congé notifié par courrier recommandé avec AR par un locataire

Un locataire peut il donner congé au bailleur au terme d'une période triennale par lettre recommandée avec AR.

La cour d'Appel de Caen avait jugé qu'est nul le congé qui n'a pas été délivré conformément aux dispositions de l'article L-145-9 du Code de Commerce, lesquelles imposent la délivrance du congé par acte extrajudiciaire (par huissier de justice).

La Cour de Cassation a infirmé cette décision. L'article L 145-4 du Code de Commerce donne au locataire la possibilité de donner congé au terme d'une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte extrajudiciaire.