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Actualités

Le 02 décembre 2019 Promesse unilatérale de vente : L'irrévocabilité est un principe constitutionnel

Le promettant ne peut se rétracter pendant la période de validité d'une promesse unilatérale de vente. La vente est parfaite à la levée de l'option par le bénéficiaire et ce même si le promettant a entendu se rétracter.

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Le 18 novembre 2019 Bail Commercial - Exercice du droit de résiliation triennale

Baux commerciaux - Modalités de l'exercice du droit de résiliation triennale : la cour de cassation valide un congé notifié par courrier recommandé avec AR par un locataire

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Le 21 novembre 2019 Révocation d'un dirigeant - Le dirigeant doit il être informé des motifs préalablement

Révocation du dirigeant : les motifs invoqués pour mettre fin au mandat du dirigeant doivent ils lui être communiqués préalablement à la réunion de l'organe compétent pour délibérer sur son éventuel révocation

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