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Actualités

Le 04 mars 2020 Obligation du bailleur de veiller à la commercialité du local loué

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial a non seulement l'obligation d'assurer la délivrance, l'entretien suivant les termes du bail liant les parties et la jouissance du local ...

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Le 21 janvier 2020 Nullité du cautionnement si la signature précède la mention manuscrite

Nullité de l'acte de cautionnement dont la signature de la caution précède les mentions manuscrites édictées par l'article L 331-1 du Code de la Consommation - Décision de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation

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Le 04 février 2020 Etablissement non immatriculé : perte du droit au renouvellement du droit au bail

La cour de cassation confirme que le droit au renouvellement d'un bail commercial est conditionné à l'immatriculation de l'établissement exploité dans les lieux loués auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

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Le 27 décembre 2019 Formalités suite à la reconduction tacite d'un contrat de location gérance

Une nouvelle publication du contrat dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire si il n'a été apporté aucune modification au contrat initiale quant à la nature de l'exploitation ou dans la personne de l'exploitant.

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