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Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial a non seulement l'obligation d'assurer la délivrance, l'entretien suivant les termes du bail liant les parties et la jouissance du local ...
Voir cette actualitéNullité de l'acte de cautionnement dont la signature de la caution précède les mentions manuscrites édictées par l'article L 331-1 du Code de la Consommation - Décision de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation
Voir cette actualitéLa cour de cassation confirme que le droit au renouvellement d'un bail commercial est conditionné à l'immatriculation de l'établissement exploité dans les lieux loués auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Voir cette actualitéUne nouvelle publication du contrat dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire si il n'a été apporté aucune modification au contrat initiale quant à la nature de l'exploitation ou dans la personne de l'exploitant.
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