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Actualités

Le 23 mai 2020 La procédure de redressement judiciaire : une chance de continuité de l'activité

La procédure de redressement judiciaire est ouverte aux sociétés et personnes morales exerçant une activité commerciale, libérale ou agricole se trouvant en état de cessation de paiement, ...

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Le 27 mars 2020 CORONAVIRUS (COVID 19) - Prêts garantis par l'état pour les entreprises

Modalités pratiques des prêts garantis par l'Etat

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Le 09 avril 2020 Sortie du confinement COVID-19 - Plan de règlement des dettes fiscales et sociales

Le gouvernement a mis en place des mesures de soutien en matière fiscale et sociale pour venir en aide aux entreprises dont l'activité a été mise à l'arrêt ou ralentie pendant la période de ...

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Le 25 mars 2020 Entreprises en difficulté - Prévention - I - La procédure de Conciliation

Par une loi du 1er mars 1984, il a été instauré un traitement amiable des difficultés des entreprises visant à éviter la disparition de ces dernières. Cette loi a mis en place le règlement ...

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