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Actualités

Le 30 juin 2021 Responsabilité du gérant à l'égard des associés cautions de la société

Le droit à réparation de l'associé s'étant porté caution solidaire d'une société civile ou commerciale et dont les manquements fautifs du gérant ou du président de cette dernière l'ont placée en difficulté financière.

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Le 17 juin 2020 COVID 19 - Prorogation des délais d'approbation des comptes

En raison de l'état d'urgence sanitaire mis en place pour luter contre la propagation du COVID 19, diverses ordonnances ont été prises pour aménager les délais légaux notamment en les ...

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Le 03 juillet 2020 Sociétés - Commerçants - Etat de Cessation de paiement - Quant réagir ?

L'état de cessation de paiement doit être déclaré auprès du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société ou de la domiciliation du commerçant/artisan dans un délai de 45 ...

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Le 23 mai 2020 La procédure de redressement judiciaire : une chance de continuité de l'activité

La procédure de redressement judiciaire est ouverte aux sociétés et personnes morales exerçant une activité commerciale, libérale ou agricole se trouvant en état de cessation de paiement, ...

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